Tarifs des prothèses : les dispositions de la loi immédiatement (in)applicables ?

26/05/2010

L’ordonnance du 11 mars dernier rend immédiate l’application des dispositions de la loi HPST sur l’information au patient du prix d’achat de la prothèse. Sans pour autant donner les outils pour appliquer concrètement cette obligation au cabinet dentaire…

En effet, ce texte paru au Journal officiel du 12 mars rend d’application immédiate l’obligation d’information sur les dispositifs médicaux (prévue par la loi HPST) sans en fixer les modalités pratiques et supprime donc les décrets d’application prévus initialement pour, précisément, délimiter le cadre de cette obligation… Même si le dossier n’est pas clos et que le Conseil national est engagé dans des discussions avec la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) en charge de l’application de cette ordonnance, ce nouveau texte a de quoi surprendre.

Rappel des faits : contre l’avis de la profession, la loi Hôpital, patients, santé, territoire (HPST) avait introduit une obligation d’information tarifaire détaillée au patient portant sur chaque élément d’appareillage et les prestations associées dans le cadre de la réalisation d’un dispositif médical. On s’en souvient, porté par une campagne médiatique contre les chirurgiens-dentistes, un dispositif médical semblait occuper une place privilégiée dans la ligne de mire des parlementaires : la prothèse dentaire.

L’article 57 du texte de la loi HPST prévoyait ainsi une modification de l’article L. 1111-3 Code de la santé publique en ce sens : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 dans des conditions fixées par décret. Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines. »

Seulement, devant la complexité – pour ne pas dire l’impossibilité – d’évaluer et donc d’informer rigoureusement sur le tarif de chaque élément constitutif d’un dispositif médical (qui plus est sur mesure, s’agissant des prothèses dentaires), les députés avaient, au moment d’entériner la loi, botté en touche : des décrets d’application viendraient clarifier les choses et donner du sens à une décision à laquelle nous, profession médicale, n’en trouvions pas.

Seulement voilà, l’ordonnance du 11 mars relative aux dispositifs médicaux vient modifier cet article 57 en supprimant la mention de la « copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical » et surtout le renvoi vers des « conditions fixés par décret ». S’agissant du premier point, cette suppression n’est pas étonnante dans la mesure où cette obligation de transparence et de traçabilité est déjà organisée par l’article R. 5211-51 du Code de la santé publique La profession y est d’ailleurs tout à fait favorable.

Deuxième disposition de l’ordonnance : la suppression des décrets du décret d’application initialement prévu dans l’article L. 1111-3 du Code de la santé publique. Cet article est désormais libellé comme suit : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées ». Exit, donc, les textes d’application.

Ces textes deviennent donc applicables à compter du 21 mars 2010, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sans qu’aucune modalité précise n’ait été déterminée. Quels éléments faudra-t-il faire figurer dans l’information du patient ? Quid des praticiens disposant d’un laboratoire à leur cabinet et confectionnant eux-mêmes leurs prothèses ? Comment détailler l’information tarifaire en ce qui concerne les dispositifs médicaux réalisés par les orthodontistes ? Que doit indiquer le praticien qui a recours à la CFAO ?

Autant de questions qui restent sans réponse.

Le Conseil national et les syndicats dentaires (CNSD, UJCD, FSDL), reçus en mars dernier à la DGCCRF à Bercy, se sont ouverts de l’impossibilité pour les chirurgiens-dentistes d’appliquer concrètement cette obligation d’information dans le flou actuel. Bien que, sur le principe, l’ordonnance a un effet immédiat, des discussions sur l’applicabilité de l’ordonnance sont en cours.

Les services de la DGCCRF semblent prêter une oreille attentive aux questionnements de la profession même si, naturellement, on ne peut pas préjuger de l’évolution de ce dossier. L’Ordre informera la profession des résultats du dialogue entamé avec la DGCCRF.