EIRL : un nouveau statut pour protéger l’entrepreneur individuel

30/09/2011

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vise à réduire le risque pour l’entrepreneur en cas de difficultés financière en protégeant son patrimoine personnel.

Mieux protéger l’entrepreneur individuel en établissant une séparation formelle entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Voilà l’ambition du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), entré en vigueur depuis le 1er janvier et dont les modalités ont été précisées par divers textes. Ainsi protégé, l’entrepreneur verra sa responsabilité limitée à l’actif réellement affecté à l’exercice de son activité professionnelle. Il pourra en outre bénéficier du régime fiscal des sociétés. Ce nouveau statut pourrait, dans les faits, constituer une solution intéressante et adaptée pour les chirurgiens-dentistes libéraux. Sur la forme, l’EIRL est une variante de l’entreprise individuelle. L’EIRL n’est donc pas une nouvelle société ; il n’y a pas création d’une personne morale. L’EIRL n’a donc pas à être inscrite au tableau de l’Ordre, ni à un tableau « spécial ».
Pour les chirurgiens-dentistes, quelles sont les implications du choix de ce statut ? Pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée utilise une dénomination comprenant son nom (ou son nom d’usage), précédé ou suivi immédiatement des termes « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ». L’entrepreneur doit mentionner cette dénomination, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, le numéro d’immatriculation au registre spécial des EIRL et l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté sur l’ensemble de ses documents profession¬nels, ce qui inclut les imprimés professionnels.
Sur la forme, une déclaration du statut d’EIRL doit être effectuée par les praticiens auprès de leur conseil départemental. Sur le fond, en affectant certains de ses biens nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, par une simple « déclaration d’affectation » auprès du registre professionnel compétent lui permettant de séparer ses patrimoines personnel et professionnel, l’entrepreneur individuel limite, en principe, le gage de ses créanciers professionnels à son patrimoine professionnel.
Ce dispositif simple et peu coûteux est ouvert aux entrepreneurs individuels personnes physiques, notamment professions libérales, en micro-entreprise ou non. Si l’activité professionnelle présente des difficultés financières, les créanciers professionnels de l’EIRL ne pourront saisir qu’un bien appartenant au patrimoine professionnel et non un bien de son patrimoine personnel (sa résidence principale notamment, si celle-ci n’a pas été affectée à l’EIRL). En cas de fraude ou de manquement à certaines obligations, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne bénéficiera pas de la séparation des patrimoines et se retrouvera responsable sur la totalité de ses biens et droits, affectés ou non.