Législation des entreprises - Loi de modernisation de l’économie : quelles dispositions pour les praticiens ?

29/08/2008

La Commission mixte paritaire a adopté le 23 juillet dernier, le projet de loi de modernisation de l’économie. De ce texte très dense (près de 200 pages), il faut retenir un certain nombre de mesures qui concerneront, directement ou non, l’exercice de notre profession.

Le nouveau régime des micro-entreprises

Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes micro-BIC et micro-BNC pourront opter pour que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité (article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale).

De même, les contribuables pourront, sur option, effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires ou les recettes de leur activité professionnelle (article 151-0 du Code général des impôts).

Cette disposition s’appliquera, dans le cadre du régime micro-entreprise, aux personnes disposant d’un revenu fiscal de référence n’excédant pas la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu par part de quotient familiale. Par ailleurs, le plafond pour l’application du régime micro-BNC est relevé à 32 000 euros (27 000 euros auparavant).

Changement d’usage pour les locaux professionnels

La loi prévoit la modification des règles concernant le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. L’autorisation préalable sera désormais délivrée par le maire (et non plus par le préfet de département, après avis du maire).

Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, le maire pourra autoriser dans une partie d’un local d’habitation  utilisé par le demandeur comme sa résidence principale (y compris s’il est situé au rez-de-chaussée) l’exercice d’une activité professionnelle, à condition que celle-ci n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti (article L. 631-7-2 du Code de la construction et de l’habitation). L’avis du propriétaire du local devra, en amont, être pris en considération.

Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur

Pour les entrepreneurs individuels, le principe d’insaisissabilité qui concernait la résidence principale est étendue, dans certaines conditions, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel (article L. 526-1 du Code de commerce).

Régime des sociétés de capitaux

Autre modification introduite par la loi  : certaines sociétés de capitaux (et notamment les sociétés qui exercent une activité libérale) créées depuis moins de cinq ans pourront opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes et pourront ainsi imputer d’éventuels déficits immédiatement sur leur propre revenu (article 239 bis AB du Code général des impôts).

Dispositions concernant  les SARL et  SELARL

La loi prévoit également d’alléger les formalités de publicité pour les SARL - et donc pour les SELARL par renvoi des textes - dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance de la société. Dans les mêmes conditions, est prévue une exception à l’obligation de déposer le rapport de gestion, qui devra toutefois être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande.

Fiscalité des cessions

Pour l’ensemble des cessions de droits sociaux (parts sociales et actions), les droits d’enregistrement seraient fixés à 3 % (contre 5 % actuellement pour les parts sociales). De plus, est envisagé un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle lors de la liquidation de droits d’enregistrement de certaines mutations de clientèle et de droits sociaux faites à un salarié ou à certains membres de sa famille.

Procédures collectives

Enfin, dans le domaine des procédures collectives, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de six mois des mesures visant à améliorer l’ensemble du dispositif prévu par la loi du 26 juillet 2005.