Les praticiens autorisés à coter 98 actes lourds de chirurgie buccale

20/01/2009

Parue au Journal officiel du 3 octobre, une décision de l’UNCAM autorise enfin les chirurgiens-dentistes à coter les actes lourds de chirurgie buccale. Une décision attendue mais longtemps reportée. 

La profession dentaire attendait cette décision depuis longtemps. La voilà désormais officiellement prise : l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) a reconnu la possibilité aux chirurgiens-dentistes de coter au moyen de codes issus de la Classification commune des actes médicaux (CCAM), 98 actes nécessitant un plateau technique « lourd ». Cette décision, en date du 1e juillet, a été publiée au Journal officiel du 3 octobre.

Le Conseil national de l’Ordre se félicite de cette issue heureuse et légitime pour un dossier sur lequel il est intervenu à de multiples reprises auprès des différentes autorités compétentes. Revenons en arrière : en 2002, la CCAM voyait le jour avec l’objectif affiché de rassembler dans une liste unique d’actes codés, l’ensemble des actes techniques réalisés par les médecins du secteur libéral ou salarié. Pour la profession dentaire, la majorité des actes restaient toutefois soumis à la codification de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), mais certains actes réalisés communément par des médecins stomatologistes et des chirurgiens-dentistes  tombaient dans le giron de la CCAM (radiographie de la bouche, biopsie de la cavité buccale, certains actes chirurgicaux de la cavité orale, etc.). C’est là que le bât commençait à blesser puisque la cotation CCAM de certains actes lourds établissait, dans les faits, une dichotomie entre les médecins stomatologistes autorisés à coter ces actes et les chirurgiens-dentistes qui eux, ne l’étaient pas.

Un avis favorable de la CHAP

Tout aurait pu rentrer rapidement dans l’ordre si, comme le demandait à l’époque le Conseil national, l’autorisation avait été accordée aux chirurgiens-dentistes de coter les 98 actes concernés – en l’occurrence des actes de chirurgie buccale exigeant la plupart du temps un plateau technique lourd. Seulement voilà : en dépit d’un avis favorable de la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP), rendu le 19 octobre 2007, la Haute autorité de santé (HAS) émettait une réserve et bloquait le processus.

Sollicitée par l’UNCAM, la HAS considérait qu’une telle modification de la CCAM n’était envisageable, notamment en raison de la formation initiale des chirurgiens-dentistes : « Cette réponse technique ne pourra être apportée que dans un second temps, lorsque la question des compétences, des formations initiales et des formations spécialisées aura préalablement été revue, et ce afin de permettre la réalisation optimale des actes par les professionnels formés de manière adéquaté pour garantir l’efficacité et la sécurité des soins » expliquait-elle alors. Plus surprenant encore, la HAS conditionnait la prise en charge de ces actes lourds réalisés par des chirurgiens-dentistes à l’obtention par eux d’une éventuelle spécialisation en chirurgie buccale (dont la mise en place reste à venir). Problème : en ne permettant pas aux praticiens de coter certains actes et donc de les réaliser dans des conditions normales, la HAS amputait notre capacité professionnelle. En réaction, le Conseil national adressait un courrier à la HAS dans lequel il s’étonnait vivement que celle-ci ne pose « en préalable à la réalisation d’actes entrant dans la capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes […] la création d’une spécialité en chirurgie buccale ».

La fin d’une situation inique

Dès lors, afin de mettre un terme à l’inique situation qui permet aux chirurgiens-dentistes d’accomplir ces actes mais non de les coter, le Conseil national n’a eu de cesse d’intervenir afin de rappeler que ceux-ci appartiennent bien à notre capacité professionnelle. Il faut croire qu’il a été entendu puisque, dans un premier temps, le 26 mars dernier, la HAS revenait sur la question dans un courrier adressé à l’UNCAM. Sans prendre véritablement position en faveur de l’ouverture attendue de la CCAM, la HAS faisait toutefois volte-face en évoquant la rupture introduite par cette classification vis-à-vis du fonctionnement antérieur, moins discriminant pour notre profession : « Ces actes sont pris en charge depuis de nombreuses années par l’Assurance maladie. Lors de l’introduction à la liste des actes pris en charge, ils ont été considérés comme validés par les institutions ad hoc du moment. Avant 1998, ils étaient pris en charge qu’ils soient réalisés par des médecins ou par des chirurgiens-dentistes ».

A la lueur de ce dernier avis, l’UNCAM a tranché. Le 1e juillet dernier, elle a rédigé une décision favorable qui autorise enfin les chirurgiens-dentistes à coter des actes pour lesquels ils ont été formés. Il était temps. Reste désormais à attendre la parution d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, nécessaire afin de déterminer les tarifs des actes réalisés par les chirurgiens-dentistes, lesquels devraient, en toute logique, être équivalents à ceux pratiqués par les médecins stomatologues.