Convention : les craintes du Conseil national

28/03/2017

Avant même que l’Ordre, conformément aux dispositions en vigueur, n’ait formulé ses observations, Marisol Touraine approuvait le projet de règlement arbitral portant sur la convention dentaire. Un texte qui appelle pourtant plusieurs remarques.  

Avant même que le Conseil national ne délivre son avis déontologique quant au projet de règlement arbitral portant sur la convention dentaire, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, rendait public un communiqué de presse dans lequel elle déclarait approuver le texte proposé par l’arbitre, Bertrand Fragonard. Une communication pour le moins hâtive, donc, puisque la ministre faisait peu cas du rôle de l’Ordre en ce qu’il délivre préalablement ses observations déontologiques, et cela conformément à l’article L.162-15 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale.

Sur le fond, et après examen du Conseil national, le projet de règlement arbitral appelle trois observations. La première tient à une rupture d’égalité de traitement entre les praticiens exerçant dans un cabinet dentaire de ville ainsi qu’à un vide juridique quant aux soins dispensés par un praticien salarié d’un autre praticien. La deuxième porte sur la méconnaissance des dispositions du Code de la sécurité sociale portant sur les praticiens en libre prestation de services. Enfin, la troisième observation porte sur les craintes du Conseil national quant à l’insuffisante et tardive réévaluation des soins conservateurs et de prévention, mettant le praticien en porte à faux face à ses obligations en matière de soins conformes aux données acquises de la science.  

S’agissant de la première observation du Conseil national, l’article 1er du projet de règlement arbitral comporte des dispositions relatives à la portée du règlement arbitral. Son premier alinéa est rédigé ainsi : « Le présent règlement régit les relations entre les caisses d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral ».

Par cette formulation, le projet de règlement arbitral vient modifier le champ d’application de la convention approuvée par arrêté du 14 juin 2006, et qui prévoit : « La présente convention s’applique d’une part, aux caisses primaires d’assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses d’assurance maladie des professions indépendantes et, d’autre part, aux chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, ayant choisi d’adhérer au présent dispositif, pour les soins dispensés au lieu d’exercice ou exceptionnellement au domicile du malade ou assimilé. La présente convention s’applique aussi aux chirurgiens-dentistes salariés d’un autre chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral. »

Le projet de règlement arbitral, tel qu’il est proposé, exclut du dispositif les chirurgiens-dentistes salariés d’un autre chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral, créant une rupture de l’égalité de traitement entre les professionnels exerçant en cabinet de ville. De surcroit, il crée un vide juridique sur les modalités d’application des dispositions de ce règlement arbitral aux soins dispensés par un chirurgien-dentiste salarié d’un autre chirurgien-dentiste.

Deuxième observation : en visant les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France, ce projet de règlement devrait également s’appliquer aux praticiens exerçant en libre prestation de services en méconnaissance des dispositions de l’article L162-15 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que la convention ou tout autre texte assimilé s’appliquent aux professionnels installés en France.

Enfin, et c’est sa troisième observation, le Conseil national prend acte et approuve les avancées concernant la prise en charge des patients diabétiques, des patients souffrant de handicap mentaux nécessitant l’utilisation du Meopa, ainsi que l’ouverture du bilan bucco-dentaire aux jeunes adultes. Bien que, concernant les patients souffrant de handicaps mentaux, le Conseil national s’étonne des modalités de prise en charge de certains actes.

En revanche, le Conseil national réitère ses craintes quant à un plafonnement dégressif et immédiat de certains actes au regard d’une réévaluation insuffisante et tardive des soins de prévention et conservateurs auxquels l’Ordre est profondément attaché, et qui sont restés au même niveau de prise en charge pendant plus de vingt ans. Cela pourrait mettre en échec l’innovation et l’application des dispositions de l’article R4127-233 du Code de la santé publique, et tout particulièrement de son 1°, qui précise que le « chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige […] à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science […]. »