Pas de publicité pour les centres de santé

27/04/2017

Par deux arrêts en date du 26 avril dernier, la Cour de cassation vient de censurer les arrêts des cours d'appel de Paris et Colmar dans les affaires Addentis et Mutualité française d’Alsace qui portaient sur la publicité de ces centres.

Dans son arrêt, la Cour de cassation vise notamment les dispositions de fonctionnement des centres de santé et l’interdiction de publicité applicable à l’exercice dentaire. La Cour indique ainsi que, s’il « incombe à un centre de santé […] de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu’il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l’activité des chirurgiens-dentistes qu’il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis en vertu de l’article R 4127-215 [du Code de la santé publique] à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité ».

Dans l’arrêt Addentis, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de Paris de n’avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations puisque, tout en déboutant le Conseil national de l’Ordre, elle avait relevé que l’association avait procédé à des actes de promotion de l'activité de ses centres, et que ces actes dépassaient le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes.

Dans l’arrêt Mutualité française d’Alsace, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de n’avoir pas recherché si la mutuelle « n'avait pas eu recours à des procédés publicitaires de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes employés par elle, constitutifs, comme tels, d'actes de concurrence déloyale au préjudice de praticiens exerçant la même activité hors du centre de santé mutualiste ».

La Cour de cassation rétablit ainsi, à la demande du Conseil national de l’Ordre, l’égalité d’application de l’interdiction de recours à la publicité sur les actes de soins opérés par tous les chirurgiens-dentistes, quel que soit leur lieu ou mode d’exercice, dans l’intérêt supérieur de la santé publique et des patients, qui ne pourront que s’en féliciter.