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réseaux de soins dentistes

Les réseaux de soins ont été initiés par les ordonnances du 24 avril 1996 (dites ordonnances Juppé). Ils  trouvent leur fondement textuel dans le texte de l’article L.6321-1 du Code de la santé publique, inséré par la loi du 4 mars 2002.

Cet article détermine : 

  • L’objet et les missions du réseau ;
  • Les personnes pouvant participer au réseau ;
  • Les modalités de financement du réseau.

L’article L.6321-2 du Code de la santé publique précise quant à lui les formes sous lesquelles le réseau peut être constitué.

Objet et missions du réseau

  •  Favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires ;
  • Assurer une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins.
  • Participer à des actions de santé publique.

Le texte prévoit que les réseaux peuvent être organisés entre : 

  • les professionnels de santé libéraux ;
  • les médecins du travail ;
  • des établissements de santé ;
  • des groupements de coopération sanitaire ;
  • des centres de santé ;
  • des institutions sociales ou médico-sociales ;
  • des organisations à vocation sanitaire ou sociale ;
  • des représentants des usagers.

Les membres du réseau seront bien évidemment fonction de la pathologie, de l’activité sanitaire ou de la population visée par le réseau.

Financement du réseau

Depuis la loi du 4 mars 2002, il existe deux types de financement possibles : 

  • les subventions par l’État, les collectivités territoriales ;
  • le financement par le régime obligatoire de l’assurance maladie, dans le cadre de l’ONDAM.

Afin de bénéficier de ces financements, le réseau doit répondre à des critères de qualité et des conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation fixées aux articles D.6321-2 à D.6321-7 du Code de la santé publique : 

  • le réseau doit répondre à des besoins de santé de la population, dans une aire géographique définie ;
  • le réseau doit répondre à des actions de prévention, d’éducation, de soin et de suivi sanitaire, en fonction de son objet du réseau ;
  • le réseau définit son objet et les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ;
  • le réseau rappelle et fait connaître les principes éthiques dans le respect desquels ses actions seront mises en oeuvre ;
  • le réseau met en place une démarche d’amélioration des pratiques, s’appuyant notamment sur des référentiels, des protocoles de prise en charge et des actions de formation ;
  • le réseau prévoit une organisation, un fonctionnement et une démarche d’évaluation décrits dans sa convention constitutive.

Le réseau doit : 

  • garantir le libre choix d’entrer dans le réseau et d’en sortir ;
  • garantir le libre choix du praticien par le patient.

A cet effet, un document d’information doit être remis à ce dernier, précisant : 

  • le fonctionnement du réseau et des prestations proposées ;
  • les moyens prévus pour l’information de l’usager à chaque étape de sa prise en charge ;
  • les modalités garantissant l’usager de l’accès aux informations concernant sa santé et du respect de leur confidentialité.

Une coordination doit être assurée entre les membres du réseau, pour assurer la continuité et la globalité des interventions. Une charte doit être établie, définissant les engagements des personnes physiques et morales intervenant à titre professionnel et bénévole. Cette charte rappelle les principes éthiques auxquels doit se soumettre le réseau. Elle précise également : 

  • les modalités d’accès et de sortie du réseau ;
  • le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de pilotage du réseau ;
  • les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les actions de formation destinées aux intervenants ;
  • les modalités de partage de l’information, dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques propres à chaque acteur.

Doivent être annexés à la charte : 

  • les référentiels utilisés,
  • les protocoles de prise en charge,
  • le document d’information sur le réseau, destiné au malade.

Les signataires de la charte s’engagent : 

  • à participer aux actions de prévention, d’éducation, de soins et de suivi sanitaire et social mises en oeuvre ;
  • à ne pas utiliser leur participation directe ou indirecte à l’activité du réseau à des fins de promotion et de publicité.

La convention constitutive du réseau, signée par le ou les promoteurs du réseau et ses autres membres, ainsi que par tout nouveau membre du réseau. Elle est portée à la connaissance de tous les professionnels de santé de l’aire géographique du réseau.

Cette convention mentionne notamment (et la liste n’est pas exhaustive) : 

  • l’objet du réseau et les objectifs poursuivis ;
  • l’aire géographique du réseau et la population concernée ;
  • le siège du réseau ;
  • l’identification des promoteurs du réseau, leur fonction et le cas échéant l’identification du responsable du système d’information ;
  • les personnes physiques et morales le composant et leur champ d’intervention respectifs ;
  • les modalités d’entrée et de sortie du réseau des professionnels et des autres intervenants ;
  • les modalités de représentation des usagers ;
  • la structure juridique choisie et les statuts correspondants ;
  • les différentes conventions et contrats nécessaires à sa mise en place ;
  • l’organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de fonctionnement du réseau et, le cas échéant, les modalités prévues pour assurer la continuité de soins ;
  • l’organisation du système d’information, et l’articulation avec les systèmes d’information existants ;
  • les conditions d’évaluation du réseau ;
  • la durée de la convention et ses modalités de renouvellement ;
  • le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre ;
  • les conditions de dissolution du réseau.

Les demandes de financement doivent faire l’objet d’un dossier comprenant les documents prévus aux articles D.6321-3 à D.6321-5, ainsi qu’un plan de financement énumérant les financements acquis ou demandés, l’ensemble des moyens en personnel, locaux et matériel mis à la disposition du réseau et valorisés.

En contrepartie de ce financement, les promoteurs doivent transmettre, avant le 31 mars de chaque année, aux représentants des organismes financeurs, un rapport d’activité relatif à l’année précédente. Tous les trois ans, un rapport d’évaluation est également réalisé.

La dotation nationale pour le développement des réseaux au sein de l’ONDAM était précédemment réglementée par les articles L.162-43 et suivants et R.162-59 et suivants du code de la sécurité sociale.

 

Les articles L.162-43 et L.162-44 ont été abrogés par la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006. Le financement par la DRDR est remplacé par un règlement forfaitaire de tout ou partie des dépenses du réseau par l’assurance maladie, conformément aux dispositions de l’article L.162-45 du code de la sécurité sociale.Cette prise en charge doit être prévue par le comité national de gestion du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS).

Toutefois, les décrets d’application prévus à l’article L.162-45 du code de la sécurité sociale n’étant pas encore paru, le financement par la DRDR est encore applicable.

Les demandes de financement dans ce cadre précis sont adressées aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM dans la circonscription géographique où le réseau a son siège. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par arrêté ministériel. Le financement prévu pour la coordination et la continuité des soins est décidé conjointement par le directeur de l’ARH et le directeur de l’URCAM, dans le cadre des priorités pluriannuelles de santé.

Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM concluent une convention définissant les conditions de l’instruction conjointe des demandes. La décision conjointe de financement doit prendre en considération certains éléments, et notamment l’intérêt médical, social et économique du réseau, au regard de l’organisation, de la coordination, de la qualité et de la continuité des soins, tenant compte de l’offre de soins existante et des orientations définies par les schémas régionaux ou nationaux d’organisation sanitaire et les schémas médico-sociaux ainsi que des actions de prévention, d’éducation pour la santé et de formation.

Ce financement peut se faire sous la forme d’un règlement forfaitaire de tout ou partie des dépenses du réseau. Ils peuvent être versés soit aux professionnels concernés, soit aux structures de coordination gestionnaire du réseau.

Dans ce cadre, il est possible de déroger : 

  • Aux dispositions des conventions nationales existantes et qui concernent les tarifs, honoraires et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ;
  • Aux dispositions relatives à la couverture de certains frais par l’assurance maladie ;
  • Au principe du paiement direct des honoraires par le malade au praticien ;
  • Aux dispositions relatives à la limitation ou à la suppression de la participation du patient au paiement de certains frais.

La décision conjointe de financement est publiée au Bulletin Officiel des Actes Administratifs de la Préfecture du département dans lequel l’ARH a son siège, ainsi qu’au Bulletin de chacun des départements dans lesquels la décision s’appliquera. Elle est également notifiée au(x) promoteur(s) du réseau qui a(ont) fait la demande de financement. Le silence gardé pendant plus de 4 mois à compter de la réception d’un dossier complet de demande de financement vaut décision de rejet de la demande.

Lorsque la demande de financement émane d’un réseau dont le champ d’application excède la région, la décision de financement est prise après consultation des directeurs d’ARH et d’URCAM des caisses d’assurance maladie concernées. En cas de désaccord de l’un des directeurs d’une région limitrophe, la décision de financement ne s’appliquera pas aux assurés sociaux ressortissant de la caisse maladie de la région considérée.