REALISATION DES EXPERTISES EN CABINET DENTAIRE EN CONTEXTE EPIDEMIQUE [COVID-19]

16/06/2020

COMMUNIQUE DE L’ORDRE NATIONAL A TOUS LES CHIRURGIENS-DENTISTES

REALISATION DES EXPERTISES EN CABINET DENTAIRE EN CONTEXTE EPIDEMIQUE [COVID-19]


Dans le contexte sanitaire actuel, la réalisation d’expertises dans le cabinet d’un chirurgien-dentiste est à nouveau possible et appelle certaines précautions.

D’une façon générale, l’ensemble des recommandations d’experts pour la prise en charge des patients nécessitant des soins bucco-dentaires en période de déconfinement dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 (téléchargeables à partir de l’adresse internet suivante : https://bit.ly/2UQF6Xv) doit être respecté lors de la réalisation de l’expertise afin de protéger tant la personne à expertiser et ses accompagnants éventuels que les membres du cabinet.

Il convient toutefois d’apporter les précisions suivantes :

  • La personne faisant l’objet de l’expertise doit préalablement être informée des conditions de réalisation de l’expertise compte tenu du contexte sanitaire. Son consentement à la tenue de l’expertise dans ce contexte doit être recueilli.
  • La situation de la personne faisant l’objet de l’expertise au regard de la Covid-19 doit être évaluée conformément aux paragraphes 3.1 et 3.2 des recommandations d’experts. Nous rappelons notamment que « l’utilisation systématique de tests sérologiques ou de diagnostic direct pour adapter la prise en charge clinique des patients en cabinet dentaire n’est pas recommandée ».
  • La possibilité de réaliser l’expertise doit être évaluée conformément au paragraphe 3.3 des recommandations – l’expertise étant assimilée, pour la lecture du tableau, à un soin non urgent.
  • Il faut toutefois impérativement veiller à ne pas porter atteinte aux droits des personnes, notamment à leur droit à se faire assister (par un avocat et/ou un professionnel médical conseil) et à leur droit à une expertise dans un délai raisonnable. En revanche, pour les mineurs ou les personnes ayant un handicap, il est vivement conseiller de limiter la présence d’un tiers autre que le médecin expert ou l’avocat à une seule personne.
  • La taille du cabinet doit être suffisante pour permettre l’accueil des participants à l’expertise dans le respect des mesures barrières (notamment, les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties).
  • Le recours éventuel à des solutions numériques pour réaliser l’expertise doit être étudié et décidé avec l’ensemble des participants à l’expertise afin d’éviter toute contestation ultérieure. La réglementation et en particulier les règles déontologiques de chaque participant doivent être respectées.
  • Enfin, nous vous rappelons qu’en application des articles 1 (I) et 3 (1°) de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tels que modifiés par l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, le délai de dépôt des rapports d’expertise échus entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est prorogé de plein droit jusqu’au 23 septembre 2020, sauf décision spécifique du magistrat (toute demande portant sur la prorogation du délai de dépôt d’un rapport d’expertise expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 s’avère inutile, dans la mesure où celle-ci est automatique).