Forfait covid : prudence, tact et mesure

06/08/2020

Le Conseil national invite les confrères à la plus grande circonspection sur la facturation aux patients d’un « forfait Covid ». En effet, en cas de contentieux avec un patient, nul ne peut préjuger de la solution judiciaire qui serait apportée par telle ou telle juridiction.


Rappelons en premier lieu que le Code de la santé publique, dispose que le praticien conventionné ne peut exiger le paiement d’une prestation « qui ne correspond pas directement à une prestation de soins » (Art. L. 1111-3-4 du CSP). D’autres dispositions légales et déontologiques entrent en ligne de compte, notamment celles relatives à l’information préalable sur les frais à payer, au tact et à la mesure, à l’interdiction d’exercer comme un commerce et au devoir d’aménité (articles L. 1111-3, R. 4127-240, R. 4127-215 du CSP et R. 4127-233 du CSP). En pratique, des conciliations ont déjà eu lieu dans certains départements, des patients critiquant l’absence d’information préalable ou le niveau de facturation. Le cas le plus caricatural aura été une facture s’élevant à… 300 euros. Car, outre l’absence d’information, c’est bien le montant de ce forfait qui cristallise le plus souvent les insatisfactions. Le Conseil national rappelle, en l’absence pour l’instant de décision judiciaire, que le patient doit être préalablement informé, devis à l’appui. Il rappelle la notion essentielle de tact et de mesure, et alerte les praticiens sur le fait que cette facture doit correspondre à une prestation réelle. Signalons pour finir que des négociations entre syndicats et assurance maladie sont en cours sur un éventuel dédommagement du surcoût dû aux équipements de protection individuelle.