Compétences

En application de l’article L. 4111-1 du code de la Santé publique, nul ne peut exercer la profession de chirurgien-dentiste s’il n’est inscrit au Tableau, sauf :

• le cas des étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait à l’examen de 5ème année qui peuvent être autorisés à exercer l’art dentaire, sous certaines conditions (article L. 4141-4 du Code de la santé publique) ;
• le cas des praticiens exécutant des prestations de service sur le territoire national dans les conditions fixées à l’article L. 4112-7 du Code de la santé publique ;
• le cas des praticiens dépendant des Armées.

L’Ordre a pour mission de contrôler l’accès de la profession.
A cet effet, l’Ordre doit vérifier si les conditions légales sont réunies (diplôme, nationalité). L’Ordre doit également vérifier si le postulant offre les garanties suffisantes de moralité, d’indépendance et de compétence. La personne qui prétendrait exercer l’art dentaire sans être inscrite au Tableau s’exposerait à des poursuites pour exercice illégal de l’art dentaire.

Le pouvoir réglementaire qui est conféré à l’Ordre n’est ni général, ni implicite, et est strictement destiné à assurer le respect des règles édictées par le code de déontologie. Ce pouvoir réglementaire s’exerce notamment à l’occasion de l’établissement des clauses des contrats type (essentiellement celles des contrats de remplacement en vertu de l’article R. 4127-276 du Code de la santé publique), ou encore, en application de l’article R. 4127-216 du Code de la santé publique, pour la détermination des titres et fonctions que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels. Le Conseil de l’Ordre établit également des modèles de contrats dont peuvent s’inspirer les praticiens mais qui ne présentent pas de caractère obligatoire.

S’agissant de l’établissement ou de la modification du code de déontologie, l’Ordre ne dispose pas d’un pouvoir réglementaire à proprement parler mais d’un pouvoir de préparation et de proposition. L’article L. 4127-1 du code de la Santé publique prévoit en effet que le Code de déontologie “préparé par le conseil national de l’Ordre intéressé est édicté sous la forme d’un décret en conseil d’Etat”. La mission de l’Ordre est double :

• d’une part, préparer et proposer, dans un code, un ensemble cohérent de règles et de devoirs qui incombent à chaque chirurgien-dentiste dans l’exercice de sa profession et qui concernent ses relations avec les patients, avec ses confrères et avec les membres des professions de santé,
• d’autre part, veiller à leur respect loyal et confraternel par tous.

Pour veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie (article L. 4121-2 du Code de la santé publique), l’Ordre dispose d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres à travers des juridictions dont les règles de fonctionnement sont fixées par le Code de la santé publique.
Les juridictions ordinales appliquent leurs propres règles de procédure. Cette procédure est très largement inspirée du Code de justice administrative..
Elles sont soumises au principe du double degré d’instance :

• au 1e degré : les chambres disciplinaires de première instance et leurs sections des assurances sociales,
• au 2e degré (appel) : la chambre disciplinaire nationale et sa section des assurances sociales.

Les décisions de la chambre disciplinaire nationale peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le conseil d’Etat.