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Elle connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance. Elle siège auprès du conseil national (article L. 4122-3 du Code de la santé publique).
16, rue Spontini - 75116 Paris
Tél : 01 56 28 98 11
Fax : 01 53 70 88 85
Mail : juridictions(at)oncd.org
Elle est la juridiction d’appel du « contentieux technique » de la sécurité sociale.
L'article R. 145-21 du Code de la sécurité sociale dispose que la procédure suivie devant la section disciplinaire - telle que régie par le décret du 26 octobre 1948 - est applicable devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre.
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L'envoi de pièce d'instruction d'un dossier par courrier électronique n'est pas accepté en l'état actuel de la législation.
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