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[9 mai 2017]
L'envoi de pièce(s) d'instruction d'un dossier par courrier électronique n'est pas accepté en l'état actuel de la législation.
Elle connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance. Elle siège auprès du conseil national (article L. 4122-3 du Code de la santé publique).
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16, rue Spontini - 75116 Paris
Tél : 01 56 28 98 11
Fax : 01 53 70 88 85
Site Jurisprudence
Elle est la juridiction d’appel du « contentieux technique » de la sécurité sociale.
La procédure suivie devant cette juridiction est régie par le Code de la sécurité sociale. (R. 145-5 et suivants).
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