La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional ou interrégional est la juridiction du « contentieux technique » de la sécurité sociale.
La saisine de la SAS
L'article R. 145-18 du Code de la sécurité sociale limite la saisine :
- aux services ou organismes d'assurance maladie et autres organismes assureurs :
- caisses d'assurance maladie (régime général) ;
- caisses de mutualité sociale agricole (régime agricole) ;
- autres organismes assureurs (caisses de sécurité sociale minières, caisses de mutualité régionales - régime des professions non salariées non agricoles - caisse de prévoyance et de retraite S.N.C.F., mutuelles privées d'assurance, etc ...) ;
- aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou leurs représentants ;
- aux médecins-conseils :
- en ce qui concerne le régime général, le médecin-conseil national, les médecins conseils régionaux et les médecins-conseils chefs des services du contrôle médical du ressort de chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie ;
- en ce qui concerne le régime agricole, le médecin-conseil national et les médecins chefs de service des échelons départementaux ou pluri-départementaux du contrôle médical ;
- en ce qui concerne les autres régimes, les médecins-conseils responsables du service du contrôle médical d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale ;
- aux syndicats de chirurgiens-dentistes ;
- aux conseils départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Aucune poursuite n'est possible s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis la date du ou des faits incriminés (art. R. 145-17 du code de la sécurité sociale). Cette forclusion est d'ordre public ; elle doit être soulevée par la section des assurances sociales du conseil régional, même lorsque le praticien poursuivi ne s'en prévaut pas, sous réserve que les pièces versées au dossier permettent de se prononcer sur ce point.
