Voies de recours

La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président doit indiquer qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification.

Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre sont susceptibles de recours devant le conseil d'Etat, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision et par l'intermédiaire d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation. Ce recours n'est pas suspensif sauf disposition contraire. La décision doit donc être appliquée.