Accord France-Québec

La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la France et le Québec

Cette entente vise à faciliter et à accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession ou un métier réglementé au Québec et en France. Cet arrangement a été signé le 27 novembre 2009.

Inscription en France

Conditions

L’arrangement de reconnaissance mutuelle (A.R.M.) pose certaines conditions préalables à l’inscription au tableau de l’Ordre français d’un Chirurgien-dentiste titulaire d’un diplôme québécois. Ainsi, pour être admis à demander l’inscription à un tableau en France, le praticien doit remplir les conditions suivantes :

  • Détenir un diplôme donnant ouverture à l’exercice de la profession de dentiste au Québec, à savoir être titulaire d’un diplôme délivré par l’un des trois établissements d’enseignement désignés à cet effet :
    • Doctorat en médecine dentaire de l’Université de Laval
    • Doctorat en chirurgie dentaire ou en médecine dentaire de l’Université de Montréal
    • Doctor of Dental Surgery de l’Université de Mc Gill
  • Détenir sur le territoire du Québec l’aptitude légale d’exercer la profession de dentiste suivante : un permis de l’Ordre des dentistes du Québec
  • Avoir accompli un stage d’adaptation d’une durée de 6 mois dans un centre de soins et de recherches dentaires, ou chez un Chirurgien-dentiste reconnu comme maître de stage par l’Ordre des Chirurgiens-dentistes français afin de se familiariser avec l’organisation du travail en cabinet, incluant l’apprentissage des lois et des règlements applicables en France (le stage ne pourra s’effectuer qu’une fois l’inscription au tableau prononcée)
  • Obtenir une autorisation ministérielle délivrée par le ministère de la santé français.
Procédure

Aucune condition de nationalité n’est posée, mais une autorisation ministérielle reste un préalable nécessaire pour toute inscription au tableau. Ainsi :

  • Le chirurgien-dentiste qui remplit les conditions de diplôme et de permis d’exercer québécois doit adresser sa demande de reconnaissance des qualifications professionnelles au Conseil national de l’Ordre
  • Le conseil national de l’Ordre adresse ensuite au Ministère chargé de la santé ladite demande, accompagnée de son avis
  • Le ministère, après avoir statué sur la demande, notifie sa décision au praticien et au Conseil national de l’Ordre. L’arrêté ministériel sera envoyé par mail aux conseils départementaux par le CNO
  • Le praticien titulaire d’une autorisation d’exercice devra alors demander son inscription au tableau de l’Ordre territorialement compétent eu égard à son adresse professionnelle ou, à défaut, son adresse privée en France
  • Une fois l’inscription effectuée, le praticien devra accomplir son obligation de stage, au lieu qui lui sera précisé par le Conseil national de l’Ordre

Liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier

  • Une copie certifiée conforme du titre de formation donnant accès à la profession de Chirurgien-dentiste au Québec
  • Une copie de la pièce d’identité
  • Une copie certifiée conforme du permis de l’Ordre des dentistes du Québec
  • Un certificat délivré par l’Ordre des dentistes du Québec mentionnant les éventuelles sanctions disciplinaires ou pénales pouvant exister à l’encontre du demandeur
  • Une attestation de l’Ordre des dentistes du Québec certifiant que le demandeur a acquis une expérience pertinente de travail au titre de dentiste au cours des 5 années précédant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. À défaut d’une telle expérience, les dispositions du code de la santé publique en matière d’insuffisance professionnelle pourront recevoir application
  • Les demandes doivent être adressées à :

Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes [22, rue Émile Ménier – BP 2016 – 75761 PARIS CEDEX 16]

Inscription au Québec

Les praticiens français désireux de partir au Québec et souhaitant bénéficier de l’ARM peuvent trouver les informations nécessaires à l’accomplissement des démarches au Québec à l’adresse suivante :

N.B.: Tout chirurgien-dentiste qui souhaite effectuer une demande d’ouverture d’un permis d’exercer au Québec doit impérativement être maintenu à un tableau de l’ordre français jusqu’à l’obtention du permis définitif d’exercer, sous peine de voir la procédure administrative s’interrompre au Québec. Le chirurgien-dentiste sera de fait redevable d’une cotisation ordinale entière.