La libre prestation de service [LPS]

Définition

Exercice de la profession de manière temporaire et occasionnelle sans être inscrit au tableau de l’ordre.

Trois conditions

  1. Être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace Économique Européen
  2. Être titulaire :
    d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace Économique Européen (ne nécessitant pas une autorisation ministérielle)
    ou
    d’un diplôme délivré par un État tiers et reconnu dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace Économique Européen
  3. Être établi dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace Économique Européen autre que la France

La demande d’autorisation doit être adressée par le demandeur directement au conseil national de l’ordre.

Les documents à fournir

  • Formulaire de déclaration (disponible sur le site de l’ordre)
  • Pièce d’identité stipulant la nationalité
  • Diplôme
    – selon la date d’obtention et/ou l’intitulé et/ou le pays d’obtention et le pays de reconnaissance du titre délivré : attestation de droits acquis datant de moins de trois mois ou tout justificatif d’exercice pendant trois ans
  • Certificat de situation professionnelle actuelle datant de moins de trois mois
  • Attestation d’inscription au sein de l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen
  • Responsabilité civile professionnelle
    – compléter la partie qui lui est réservée dans le formulaire de déclaration s’il s’agit d’une RCP française
    – fournir le contrat s’il s’agit d’une RCP souscrite dans le pays européen d’origine afin de vérifier l’étendue des garanties pour l’exercice sur le territoire françaisTout document rédigé en langue étrangère devra être accompagné d’une traduction faite par un traducteur assermenté auprès d’un tribunal européen.

Informations complémentaires

Le demandeur devra justifier par tous moyens de ses compétences en langue française. Un entretien avec le conseil départemental du futur lieu de prestation de services ou avec le conseil national pourra être envisagé.

L’autorisation est adressée directement au demandeur. Elle est valable un an (à compter de la date d’autorisation) pour une durée d’exercice totale (en une fois ou plusieurs fois) de trois à quatre mois maximum. Elle peut être renouvelée chaque année.

Le demandeur est tenu d’informer la CPAM, le Conseil National ainsi que le Conseil Départemental de ses projets et changements d’exercice et de fournir ses contrats à ces derniers.

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