L’exercice professionnel de l’étudiant

« Un étudiant ne peut exercer qu’en qualité de remplaçant ou d’adjoint d’un chirurgien-dentiste » comme le dispose l’article L. 4141-4 du code de la santé publique.

« Les articles R. 4141-1, D. 4141-2 et R. 4141-3 du code de la santé publique fixent les conditions d’application de l’article L. 4141-4 précité, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation. »

« Les étudiants appartenant à la réserve sanitaire prévue à l’article L. 3132-1 ou requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant satisfait à l’examen de cinquième année des études odontologiques ne peuvent exercer l’art dentaire que dans le cadre strict des activités pour lesquelles elles ont été appelées. »