Accès partiel : un raz-de-marée de mini-dentistes en France ?

La sentence est tombée le 25 février dernier. Elle n’est pas celle qu’attendaient le Conseil national et les autres professions de santé qui avaient déposé un recours. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet tranché : notre profession – parmi les autres professions de santé – ne dérogera pas à la possibilité d’un accès partiel. L’accès partiel, c’est la possibilité, pour un membre d’une profession réglementée d’un pays de l’UE, d’exercer un nombre limité d’actes d’une autre profession réglementée, lorsque sa profession n’existe pas dans le pays de service.

C’est donc la conclusion d’une bataille engagée par le Conseil national et les autres professions de santé, dès 2012, qu’ont soutenue nombre de parlementaires, en France ou au Parlement européen. Faut-il désormais s’attendre à un raz-de-marée de demandes d’accès partiel dans notre profession ? Non. Certes, dans l’organisation juridique des soins en France, ce mécanisme crée un appel d’air – et pas seulement, répétons-le, pour notre profession.

Mais, comme l’indique Christian Winkelmann, président de la Commission Europe du Conseil national « de là à imaginer qu’une cohorte nombreuse de “mini-dentistes“ va déferler en France, cela n’est pas sérieux. L’accès partiel est un mécanisme de dernier recours. » De plus, l’exercice d’un accès partiel à une profession réglementée n’a pas, à ce jour, fait la démonstration de sa viabilité économique. Les exemples d’accès partiels restent en effet rares. Restera tout de même à la profession, en France, à prendre la mesure de cette nouvelle donne.

Pour aller plus loin, un dossier est à paraitre dans La Lettre n° 189.