Enregistrement des étudiants et des internes
Une obligation
En application des dispositions des articles L. 4113-1 et D. 4113-122 du code de la santé publique, sont tenus de se faire enregistrer :
- les internes,
- les étudiants autorisés à exercer à titre temporaire la profession,
- les étudiants susceptibles de participer au système de soins au titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve sanitaire.
Pourquoi ?
En créant le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) en 2009, le législateur a souhaité se doter d’un outil permettant notamment d’identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé, ou susceptibles d’exercer, de suivre l’exercice de ces professionnels, et de les doter d’une carte de professionnels de santé (CPS).
Une carte spécifique pour les étudiants, de la famille des CPS, a été créée : la carte de professionnel en formation (CPF).
? Carte de Professionnel de santé en Formation (CPF).
Il s’agit d’une carte d’identité, permettant à son titulaire de télétransmettre les feuilles de soins électroniques, de s’authentifier dans l’utilisation des télé services nationaux….
Où ?
L’enregistrement des étudiants et des internes relève de la mission du Conseil national de l’ordre, qui a habilité les conseils départementaux à cet effet.
? Trouvez un conseil départemental
L’enregistrement est réalisé après vérification des pièces suivantes :
- une pièce d’identité en cours de validité
- le justificatif de validation de la 5ème année
- un certificat de scolarité ou la copie de la carte d’étudiant pour l’année en cours.
Le conseil départemental de l’ordre devra procéder à la confrontation des informations fournies par l’étudiant concerné avec celles transmises par ou obtenues des organismes ayant délivré les diplômes, certificats ou titres ou ayant dispensé la formation concernés.
Quand ?
L’enregistrement est effectué une fois par an.
Ce qui veut dire que l’étudiant doit procéder à l’actualisation de son enregistrement chaque année.
Cette actualisation peut se faire auprès de n’importe quel conseil départemental, pas nécessairement celui qui a procédé au premier enregistrement.