Les règlements électoral et intérieur – Les indemnités

Règles applicables en matière électorale

De nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, dans le code de la santé publique, adaptent le régime électoral des ordres des professions de santé.
Suite à la parution de ce décret, le conseil national de l’Ordre a établi un document reprenant l’ensemble des règles applicables aux élections ordinales et portant règlement électoral conformément aux dispositions de l’article L. 4125-6  du Code de la santé publique.
Ces règles sont présentées institution par institution (conseil national, conseils régionaux et interrégionaux, conseils départementaux, etc…).
Le souhait du conseil national de l’Ordre a été d’établir un document de référence pratique qui  facilite l’organisation des élections des différents échelons de l’Ordre.

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Règlement intérieur des conseils de l’Ordre

En application des dispositions du premier alinéa de l’article L.4122-2-2 du code de la santé publique, le Conseil national fixe les règles de fonctionnement applicables à l’ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur.
Ces nouvelles dispositions imposent d’adopter un document unique applicable aux conseils départementaux, régionaux et national, ainsi qu’aux chambres disciplinaires de première instance et nationale.
Ce document unique comprend des dispositions d’ordre général applicables à tous les instances ordinales, ainsi que des dispositions particulières à chacune d’elles.
Il se veut être le fil conducteur du bon fonctionnement des instances ordinales.

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Année 2020 : indemnités ordinales

Conformément à l’article L.4125-3-1 du code de la santé publique dernier alinéa, qui prévoit depuis le 1er janvier 2018 la publicité par le CNOCD des montants forfaitaires des indemnités des élus, voici les précisions suivantes relatives aux indemnités ordinales :

Ces montants sont encadrés dans un premier temps par décret (articles D.4125-8 et D.4125-9 du code de la santé publique) à savoir :

  • Être inférieurs à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ;
  • Ne pas dépasser par demi-journée 10% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ;

A cet encadrement, le conseil national de l’Ordre a déterminé des limites supplémentaires qui viennent donc s’ajouter à celles définies ci-dessus et sont précisées ci-après.

Indemnités des élus du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD):

Elles sont fonction de certains critères (s’ils sont membres du Bureau ou non, s’ils sont en activité ou non).

Ces montants n’ont pas été modifiés depuis 2012, et sont inférieurs à ceux du précédent décret du 3 mai 2010 puis du décret 29 septembre 2017.

Montants bruts en euros (MAJ au 01/04/2012 toujours applicable en 2020) :

  • ijp Conseiller en exercice  bureau : 605
  • ijp Conseiller sans exercice  bureau : 462
  • ijp Conseiller en exercice non bureau : 512
  • ijp Conseiller sans exercice non bureau : 369

(ijp = indemnités journalières de présence)

Dans la limite d’un quota de 130 jours maximum annuel pour les membres du bureau sauf dérogation pour le Président.
Dans la limite d’un quota de 26 jours maximum annuel pour les membres hors bureau, hors présence aux juridictions, missions confiées et jours supplémentaires confiés aux Présidents de commissions).

Indemnités des élus des Conseils départementaux de l’Ordre :

Voici les limites maximales, imposées par le CNOCD, des indemnités de présence pour les élus des Conseils départementaux. Ces limites sont inférieures à celles prévues au décret précité et auxquelles le CNOCD a souhaité établir des plafonds supplémentaires.

Il est rappelé que ces nouvelles limites sont des maximums et qu’il ne pourra être admis de tels montants si un CDO présente des comptes déficitaires ou puisent dans ses réserves.

Le rapport IJP brutes */quote-part cotisation CD** doit être compris entre :

Nombre d’inscrits au 1er janvier 2020

  • Inférieur ou égal à 200 inscrits => Rapport IJP brutes / Cotisations attendues : 50%
  • Compris entre 201 et 500 inscrits => Rapport IJP brutes / Cotisations attendues : 40%
  • Compris entre 501 et 1000 => inscritsRapport IJP brutes / Cotisations attendues : 30%
  • Supérieur à 1001 inscrits => Rapport IJP brutes / Cotisations attendues : 20%

*IJP brutes     =  montant total des ijp versées sur l’année

** Cotisation      =  montant total des quotes-parts départementales des cotisations appelées en début d’année.

Indemnités des élus des Conseils régionaux et interrégionaux de l’Ordre :

Voici les limites maximales, imposées par le CNOCD, des indemnités de présence pour les élus des Conseils régionaux et interrégionaux. Ces limites sont inférieures à celles prévues au décret précité et auxquelles le CNOCD a souhaité établir des plafonds supplémentaires.Il est rappelé que ces nouvelles limites sont des maximums et qu’il ne pourra être admis de tels montants si un CRO présente des comptes déficitaires ou puisent dans ses réserves.

CRO Administratif : BRUT

  • Rapport Commission Restreinte = 110 €
  • Indemnisation/jour Membre en Exercice = 450 €
  • Indemnisation/jour Membre Sans Exercice = 300 €

CRO Juridiction 1ère instance : BRUT

  • Rapport SAS = 400 €
  • Rapport CD = 200 €
  • Indemnisation/jour Membre en Exercice = 450 €
  • Indemnisation/jour Membre Sans Exercice = 300 €

Sous réserve de respecter ces limitations, et d’être en adéquation avec son budget annuel, chaque Conseil (départemental, régional ou interrégional) vote son propre barème indemnitaire.

Il est précisé que les indemnités doivent être établies selon un relevé de jours de présence et non sur une base forfaitaire. La tenue d’un agenda « ordinal » et d’une feuille de présence (ou d’émargement) est obligatoire pour chaque Conseil. Ainsi, l’agenda centralise les réunions internes et externes prévues pour les conseillers et les feuilles d’émargement recensent les élus présents.Les barèmes des indemnités de présence peuvent être révisables annuellement par chaque Conseil à l’occasion de l’adoption du budget prévisionnel tout en restant dans les limites fixées précédemment.Chaque modification des indemnités doit faire l’objet d’un vote au sein du Conseil concerné.Les indemnités versées aux conseillers sont assujetties à CSG/CRDS, retenues à la source par le Conseil qui verse lesdites indemnités. Ce Conseil déclare et verse à l’Urssaf dont il dépend la CSG/CRDS retenues. Le Conseil déclare ces sommes dans la DSN.