Les juridictions

Les chambres disciplinaires de l’Ordre

Les chambres disciplinaires de l’ordre des chirurgiens-dentistes statuent sur les plaintes dirigées contre les chirurgiens-dentistes et formées essentiellement par les conseils départementaux de l’ordre, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes formées – notamment par des patients ou par des chirurgiens-dentistes – qui dénoncent des manquements au code de déontologie des chirurgiens-dentistes, visés aux articles R. 4127-201 et suivants du code de la santé publique.

Les sanctions infligées par ces juridictions sont l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d’exercer la profession de chirurgien-dentiste – cette interdiction ne pouvant pas excéder trois années – et la radiation du tableau de l’ordre.

Le pouvoir juridictionnel de l’ordre des chirurgiens-dentistes est confié aux chambres disciplinaires de première instance placées auprès des conseils régionaux de l’ordre. En appel, c’est la chambre disciplinaire nationale qui est compétente.

Les conseils régionaux ont la charge des recours en matière d’inscription au tableau et de la mise en application des dispositions de l’article R. 4124-3 en matière d’état pathologique.

Les recours en matière d’opérations électorales relèvent du tribunal administratif.

Le conseil départemental doit pour toute plainte qui lui est adressée – et sous peine d’irrecevabilité de la plainte devant la chambre – mettre en œuvre une procédure de conciliation entre les parties.

En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un chirurgien-dentiste expose ses patients à un danger grave, le directeur de l’ARS prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois et saisira sans délai soit le conseil régional ou interrégional, lorsque le danger est lié à une infirmité, ou un état pathologique du professionnel, soit la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas.

La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel désigné par le vice-président du Conseil d’État, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel.

La chambre disciplinaire nationale est présidée par un conseiller d’État.

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Section des assurances sociales (SAS)

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’une région ou d’une inter région est la juridiction de première instance du « contentieux du contrôle technique » de la sécurité sociale. Celui-ci a pour but de sanctionner « les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés à l’encontre des (…) chirurgiens-dentistes (…) à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux » (article L. 145-1 du code de la sécurité sociale).

Ce contentieux relève, en appel, de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre.

Ces juridictions comprennent des représentants de la profession et des organismes de sécurité sociale et sont distinctes des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre disciplinaire nationale.

Elles peuvent, aux termes des articles L. 145-2, prononcer les sanctions suivantes :

  • l’avertissement,
  • le blâme, avec ou sans publication,
  • l’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux,
  • dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop remboursé, même s’il n’est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.

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