Défenseur des droits

Le Défenseur des droits (terme qui désigne à la fois l’institution et la personne qui la dirige) est une institution de l’État totalement indépendante qui défend les personnes dont les droits ne sont pas respectés et qui permet l’égalité de tous dans l’accès aux droits. Selon l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés.

Cette institution peut être saisie directement et gratuitement par toute personne physique ou morale ayant des réclamations à formuler dans les domaines de :

  • La défense des droits des usagers des services publics
  • La défense et la promotion des droits de l’enfant
  • La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
  • Le respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
  • L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

Pour instruire les demandes qui lui sont adressées, le Défenseur des droits dispose de nombreux pouvoirs. Il peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. Ces dernières sont tenues de répondre à ses demandes d’explications et de déférer aux convocations émises. Elles ne peuvent se prévaloir du caractère secret ou confidentiel de l’information. Les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée. Elles peuvent être communiquées sans le consentement de la personne concernée lorsqu’elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

En fonction du problème et du résultat des investigations, le Défenseur des droits peut agir par la voie de la médiation, il peut formuler des recommandations pour rétablir les droits ou indemniser les préjudices, si les faits sont constitutifs d’une discrimination réprimée par le code pénal, il peut proposer le versement d’une amende transactionnelle, et quand la justice est saisie, il peut formuler des observations devant les juridictions, préconiser des poursuites disciplinaires, il est tenu de signaler au procureur de la République les faits portés à sa connaissance constitutifs d’un crime ou délit et il doit lui demander l’autorisation d’instruire avant d’intervenir lorsque ce dernier est déjà saisi du dossier.

Pour consulter le site du Défenseur des droits, cliquez ICI

Décisions du Défenseur des droits :