Unanimité des députés pour un renforcement de l’encadrement des centres dentaires

Lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi encadrant les centres dentaires, les députés ont adopté le texte à l’unanimité hier, mardi 28 mars. L’Assemblée nationale a même jugé opportun de renforcer certaines dispositions de ce texte porté par Fadila Khattabi, présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée.

• Ainsi en est-il du principe de l’agrément de l’ARS préalable à l’ouverture d’un centre, accordé provisoirement pour un an, ne devenant définitif qu’après une visite de conformité de l’ARS. Les députés ont ajouté que cette visite pourra être inopinée.
• Comme prévu par le texte en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, un comité dentaire constitué des chirurgiens-dentistes exerçant au sein de chaque établissement sera chargé de la politique d’amélioration de la sécurité des soins, de la qualité, de la formation continue. Les députés ont expressément ajouté le principe de la responsabilité de ce comité, parallèlement à celle du gestionnaire du centre.
• Autre renforcement du dispositif : la communication de l’identité des soignants, obligatoire, est désormais étendue aux praticiens remplaçants. Cette communication doit être faite dans les locaux du centre, mais également désormais sur le site internet et sur toutes les plateformes de communication.
• S’agissant du badge nominatif que tous les praticiens devront désormais porter, l’Assemblée nationale précise que cette obligation s’applique à tout professionnel de santé exerçant dans les centres.

Les autres points allant dans le sens d’un renforcement du dispositif adoptés dans l’Hémicycle sont les suivants :

• Tout déconventionnement d’un centre devra faire l’objet d’une information des patients par son gestionnaire.
• Les centres auront l’obligation d’informer les conseils départementaux de l’Ordre quant aux modalités de conservation et d’accès des dossiers médicaux des patients en cas de fermeture.
• En cas de fermeture définitive d’un centre, l’ARS devra informer les patients en cours de soin. De plus, une information obligatoire devra être faite dans les locaux, sur le site Internet et sur les plateformes de communication.
• Le texte adopté hier prévoit enfin la création d’un registre national recensant toutes les suspensions et fermetures de centres, ainsi qu’un rapport du gouvernement au Parlement sur les moyens à allouer aux ARS leur permettant de remplir leurs missions.

Le texte poursuit désormais son parcours et sera discuté au Sénat en seconde lecture.