Encadrement des centres dentaires : la loi est adoptée !

C’est fait ! Après plus de dix ans de combat de l’Ordre pour un encadrement des centres dentaires à la hauteur des enjeux de santé publique, la loi renforçant le contrôle de ces structures est définitivement adoptée ! Après l’Assemblée nationale, le Sénat a en effet adopté, mardi 9 mai, la proposition de loi portée par Fadila Khattabi, présidente de la commission des Affaires sociales, avec qui le Conseil national a travaillé tout au long du processus législatif.

En attendant la promulgation du texte, imminente, voici les points essentiels de la loi :

• Réinstauration de l’agrément de l’ARS préalable à l’ouverture d’un centre de santé. L’ARS accorde provisoirement l’agrément qui ne devient définitif qu’à l’expiration d’une durée d’un an à compter de l’ouverture du centre.
• Instauration d’une obligation de communication de l’identité des soignants, remplaçants compris, et ce dans les locaux, sur le site internet et sur toutes les plateformes de communication.
• Instauration du port obligatoire, pour tous les professionnels de santé du centre, d’un badge nominatif.
• Interdiction faite aux centres de demander le paiement intégral anticipé des soins.
• Renforcement du rôle des conseils départementaux de l’Ordre, à qui l’organisme gestionnaire du centre devra transmettre sans délai ainsi qu’au directeur de l’ARS, les diplômes et contrats de travail des praticiens des centres.
• Parmi les autres dispositions : en cas de fermeture définitive d’un centre, l’ARS informera les patients en cours de soin ; dans chaque centre, création d’un comité de chirurgiens-dentistes responsable de la politique d’amélioration de la sécurité, de la qualité des soins et de la formation continue ; enfin, pour vérifier les antécédents de gestionnaires de centres, un registre national de fermeture des centres sera créé.