Chambre disciplinaire nationale : élection complémentaire
Conformément aux dispositions :
- des articles ? L.4122-3 et ? L.4142-3 du code de la santé publique [CSP] relatifs à la composition de la chambre disciplinaire nationale,
- des articles ? R.4122-5 et ? R.4122-6 du CSP réglementant les modalités d’élection à la chambre disciplinaire nationale,
- du règlement électoral adopté par le Conseil national et consultable sur son site internet,
Suite à des vacances de sièges, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes procédera à une élection complémentaire des membres de la chambre disciplinaire nationale.
Cette élection est fixée au : Jeudi 15 juin 2023 à 14 heures
En application de l’article ? L.4142-3 du CSP, la chambre disciplinaire nationale comprend six membres titulaires et six membres suppléants élus, en nombre égal, par le Conseil national :
- d’une part, parmi les membres du Conseil national,
- et, d’autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l’ordre.
L’élection porte sur les mandats suivants :
- pour les membres issus du Conseil national: 2 membres suppléants.
Le mandat prendra fin au prochain renouvellement triennal de la chambre disciplinaire nationale.
Conditions d’éligibilité
- Le candidat doit être de nationalité française (? article L.4122-3 du CSP).
- Le candidat doit être à jour de sa cotisation ordinale (? article R.4125-3 du CSP).
- Le candidat ne doit pas avoir atteint l’âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature (? article L.4125-8 du CSP).
- Sont inéligibles les praticiens qui ont fait l’objet de sanctions par les juridictions ordinales conformément aux dispositions de l’article ? L.4124-6 du CSP et des articles ? L.145-2et ? L.145-2-1 du code de la sécurité sociale.
- Le candidat doit être conseiller national en cours de mandat.
Incompatibilités
Les fonctions d’assesseur à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance (? article L.4122-3 du CSP).
Les fonctions de président et de secrétaire général d’un conseil sont incompatibles avec la fonction d’assesseur à la chambre disciplinaire nationale (? article L.4122-3 du CSP).
Dépôt des candidatures
Les candidats doivent faire connaître leur candidature dans les conditions prévues à l’article ? R.4125-6 du CSP.
Dans sa déclaration de candidature, le candidat doit indiquer ses nom et prénom, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d’exercice, sa qualification professionnelle, le cas échéant, ses fonctions ordinales actuelles et, le cas échéant, passées, et le cas échéant, ses fonctions dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées.
Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent parvenir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou être déposées contre récépissé, au siège du Conseil national, au 22 rue Émile Ménier, BP 2016, 75761 Paris cedex 16, au plus tard le :
Lundi 15 mai 2023 à 16 heures.
Toute candidature parvenue après l’expiration de ce délai est irrecevable.
Retrait des candidatures
Il est possible de retirer sa candidature. Ce retrait peut intervenir jusqu’au : vendredi 26 mai 2023 à 10 heures.
Le retrait est notifié au Conseil national par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au siège du conseil contre récépissé.
Électeurs
Sont électeurs les membres titulaires du Conseil national. Seuls les membres présents ayant voix délibérative ont le droit de vote.
Vote
Le jeudi 15 juin 2023 à 14 heures, le Conseil national réuni en session procèdera à l’élection complémentaire.
Le vote a lieu à bulletin secret au siège du Conseil national. Le dépouillement est public.
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