Communiqué de presse -12 novembre 2020

Réseaux de soins dentaires : une décision de l’Autorité de la concurrence condamne lourdement l’ordre des chirurgiens-dentistes et deux syndicats dentaires [la FSDL et les CDF]

L’ordre des chirurgiens-dentistes prend acte de la décision de l’Autorité de la concurrence n° 20-D-17 du 12 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire qui le sanctionne lourdement pour des faits remontant à 2013.

Cette décision pose une question délicate sur les compétences respectives de l’ordre, des juridictions administratives et judiciaires ainsi que de l’Autorité de la concurrence pour interpréter et appliquer le code de déontologie des chirurgiens-dentistes.

Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes considère par ailleurs que la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts.

Il envisage de former un recours devant la cour d’appel de Paris contre cette décision.

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