Informer de sa cessation définitive d’activité

Un décret tardif, paru en septembre 2025, précise les modalités de la déclaration obligatoire de cessation d’activité définitive dans un lieu donné créée par la loi « Valletoux » du 27 décembre 2023.

Il prévoit notamment qu’elle s’effectuera par téléprocédure. Celle-ci n’a pas été mise en place concomitamment et aucune échéance n’a été communiquée au Conseil national, ce qui témoigne du peu d’engouement pour cette mesure cosmétique, dont on peut estimer qu’elle n’aura d’autres effets que d’alourdir encore la charge de travail administratif que supportent les praticiens ou leur employeur.

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