Loi « sécurité des professionnels de santé » : adoptée !

La loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est parue au Journal officiel le 10 juillet. Ce texte, très attendu, a tenu compte des principales demandes des ordres de santé, dont le nôtre. Parmi les principales dispositions : l’aggravation de la peine en cas de violences est élargie à tout personnel d’une structure de soins. Le délit d’outrage, réservé jusque-là aux personnes chargées d’une mission de service public, concerne désormais tous les professionnels de santé et plus largement tout personnel d’une structure de soins. On relèvera aussi l’aggravation de la peine en cas d’agressions sexuelles autres que le viol, également en cas de vol de matériel médical ou au préjudice d’un professionnel de santé, la possibilité donnée au praticien, lors du dépôt de plainte, de déclarer son adresse professionnelle plutôt que son domicile personnel, ou encore la faculté offerte aux ordres professionnels de se constituer partie civile en lieu et place des victimes qui en font la demande. Ce dernier point devra être précisé par décret.

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