Casier judiciaire et inscription : les points sur les i

Certains praticiens, s’affranchissant de leur devoir déontologique, demandent l’effacement de leurs condamnations, produisent à l’Ordre un bulletin n°2 de casier judiciaire vierge et ne déclarent pas avoir fait l’objet de condamnation pénale non amnistiée lors de leur demande d’inscription au tableau. Or, l’effacement d’une condamnation sur ce document ne signifie pas que les condamnations ont été amnistiées, et ne fait donc pas obstacle à l’examen de la moralité du praticien par l’Ordre.

Retrouvez cet article en intégralité dans La Lettre n°228 👉 https://lc.cx/ATLrCd