Conseil d’État : TVA sur le soin « esthétique »
Le Conseil d’État a rendu un arrêt précisant que tout chirurgien-dentiste faisant figurer sur ses devis la mention « facettes esthétiques » était assujetti à la TVA sur ces actes… soit un rehaussement des tarifs de 20 %. Mais alors, puisque le matériel utilisé pour la réalisation de ces actes est également soumis à la TVA, pourquoi les praticiens ne pourraient pas demander, comme d’autres professions, à récupérer cette TVA ? Le Conseil national, qui avait déjà alerté la profession sur le sujet, va étudier ce dossier.
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