Centres dentaires : l’Assemblée nationale pose les jalons d’un contrôle efficient
Après les annonces d’Olivier Véran demandant aux ARS un recensement des centres de santé déviants, c’est au tour de l’Assemblée nationale d’adopter des mesures dans le cadre des discussions en vue de l’adoption du PLFSS pour 2022. Deux amendements majeurs sont à signaler. Le premier met fin au conventionnement d’office des centres dentaires avec l’assurance maladie. Il prévoit ainsi l’application du tarif d’autorité aux centres non adhérents à l’accord national ou déconventionnés. Par ailleurs, il instaure une nouvelle sanction financière administrative.
Voilà pour le premier amendement. Le second amendement, si le texte était adopté en l’état, permettrait d’aller plus loin encore dans la régulation de ce secteur d’activité. En effet, il prévoit notamment « l’agrément » du directeur général de l’ARS à l’ouverture de toute activité dentaire d’un centre de santé, agrément valant autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux. Cet agrément serait délivré à la suite d’une visite de conformité par l’ARS. Mais l’amendement va plus loin. Il prévoit la nomination, par le gestionnaire du centre dentaire, d’un « chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des actes professionnels », chargé de signaler à l’ARS toute décision du gestionnaire du centre de nature à porter atteinte à la santé des patients.
Le texte prévoit aussi une meilleure coordination entre les ARS et les conseils départementaux de l’Ordre des chirurgiens-dentistes concernés, s’agissant du contrôle des contrats de travail des praticiens salariés exerçant dans ces centres. Enfin, l’amendement prévoit la possibilité, pour le directeur général de l’ARS, de refuser l’ouverture d’un nouveau centre lorsque la demande émane d’un organisme gestionnaire (ou son représentant légal) d’un autre centre faisant l’objet d’une suspension totale ou partielle d’activité. C’est au tour du Sénat désormais d’étudier le PLFSS, dont le Conseil national suivra de très près les débats.
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