Encadrement des centres dentaires : la loi est adoptée !

C’est fait ! Après plus de dix ans de combat de l’Ordre pour un encadrement des centres dentaires à la hauteur des enjeux de santé publique, la loi renforçant le contrôle de ces structures est définitivement adoptée ! Après l’Assemblée nationale, le Sénat a en effet adopté, mardi 9 mai, la proposition de loi portée par Fadila Khattabi, présidente de la commission des Affaires sociales, avec qui le Conseil national a travaillé tout au long du processus législatif.

En attendant la promulgation du texte, imminente, voici les points essentiels de la loi :

• Réinstauration de l’agrément de l’ARS préalable à l’ouverture d’un centre de santé. L’ARS accorde provisoirement l’agrément pour un an, qui ne devient définitif qu’après une visite de conformité.
• Instauration d’une obligation de communication de l’identité des soignants, remplaçants compris, et ce dans les locaux, sur le site internet et sur toutes les plateformes de communication.
• Instauration du port obligatoire, pour tous les professionnels de santé du centre, d’un badge nominatif.
• Interdiction faite aux centres de demander le paiement intégral anticipé des soins.
• Renforcement du rôle des conseils départementaux de l’Ordre, à qui l’ARS devra transmettre les diplômes et contrats de travail des praticiens des centres. Les conseils départementaux seront aussi obligatoirement informés par les centres des modalités de conservation et d’accès aux dossiers médicaux des patients en cas de fermeture.
• Parmi les autres dispositions : en cas de fermeture définitive d’un centre, l’ARS informera les patients en cours de soin ; dans chaque centre, création d’un comité de chirurgiens-dentistes responsable de la politique d’amélioration de la sécurité, de la qualité des soins et de la formation continue ; enfin, pour vérifier les antécédents de gestionnaires de centres, un registre national de fermeture des centres sera créé.