La loi interdisant la publicité aux centres dentaires est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de donner raison au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes contre Addentis : la loi, qui interdit aux centres de santé dentaire de faire de la publicité, n’est pas anticonstitutionnelle. Addentis, qui avait saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimait que cette disposition contenue dans l’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, heurtait le principe d’égalité entre les centres de santé et les professionnels de santé.

Dans sa décision n° 2022-998 du 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel estime que le législateur, en interdisant la publicité aux centres « a poursuivi un motif d’intérêt général ». En effet, cette interdiction s’appliquant à des structures « qui peuvent être créées et gérées notamment par des organismes à but lucratif » est destinée à ce que les centres « ne mettent [pas] en avant » les conditions de prise en charge des patients. En cela, la loi prévient le risque de développement d’une « pratique intensive de soins contraire » à la mission des centres dentaires ainsi qu’une pratique « de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés ».

Par conséquent, pour le Conseil constitutionnel, « dans la mesure où l’interdiction de la publicité en faveur des centres de santé contribue à prévenir une telle pratique, la différence de traitement critiquée par l’association requérante est en rapport avec l’objet de la loi ».

Le Conseil constitutionnel conclut que la « méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écartée ». La loi est donc constitutionnelle.

Cette décision signe la fin d’un marathon judiciaire qui avait débuté en 2011 à l’initiative de l’Ordre à laquelle le syndicat Les CDF s’était associé.