Rétrocessions du collaborateur au titulaire : nouveaux seuils de franchise TVA
Un décret en date du 22 juillet dernier vient de fixer de nouveaux seuils de franchise de TVA s’appliquant aux rétrocessions du collaborateur au titulaire du cabinet dentaire ou à la société d’exercice.
Lorsque la rétrocession est supérieure à 34 400 €, la TVA (dont le taux de 20 % ne change pas) s’applique. Lorsque la rétrocession est supérieure à 34 400 € mais reste inférieure à 36 500 €, la franchise de TVA est maintenue jusqu’à la fin de l’année en cours. En revanche, lorsque la rétrocession est supérieure à 36 500 €, il y a perte de la franchise au premier jour du mois de franchissement.
Ces actualités peuvent vous intéresser
- Lire la suite
📑🔑 Location de plateaux techniques : pas à n’importe quel prix…
Le Conseil national constate une dérive dans la location de plateaux techniques, à visée commerciale. La règle est la suivante :… - Lire la suite
Centres dentaires : nouveaux textes d’application
Deux nouveaux textes d’applications de la loi renforçant l’encadrement des centres dentaires sont parus au JO le 21 juin 2024. - Lire la suite
🧑🎓Étudiants : saison estivale et remplacements
Le conseil national rappelle aux étudiants de 5ème année validée qu’ils sont tenus de respecter les obligations légales d’ENREGISTREMENT à l’ordre,…