Rétrocessions du collaborateur au titulaire : nouveaux seuils de franchise TVA
Un décret en date du 22 juillet dernier vient de fixer de nouveaux seuils de franchise de TVA s’appliquant aux rétrocessions du collaborateur au titulaire du cabinet dentaire ou à la société d’exercice.
Lorsque la rétrocession est supérieure à 34 400 €, la TVA (dont le taux de 20 % ne change pas) s’applique. Lorsque la rétrocession est supérieure à 34 400 € mais reste inférieure à 36 500 €, la franchise de TVA est maintenue jusqu’à la fin de l’année en cours. En revanche, lorsque la rétrocession est supérieure à 36 500 €, il y a perte de la franchise au premier jour du mois de franchissement.
Ces actualités peuvent vous intéresser
Lire la suiteLe CLIO Santé prend date avec la ministre Agnès Firmin Le Bodo
Le 31 août dernier, et comme il s’y étaient engagés voilà un mois, les sept présidents des Ordres de santé,…- Lire la suite
La disparition de Vincent Vincenti, conseiller national
C’est avec tristesse que le Conseil national vient d’apprendre le décès de Vincent Vincenti, conseiller national, le 26 août dernier,… 
Lire la suitePremière rencontre avec la Ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé
Jeudi 4 août, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé, a…