Rétrocessions du collaborateur au titulaire : nouveaux seuils de franchise TVA
Un décret en date du 22 juillet dernier vient de fixer de nouveaux seuils de franchise de TVA s’appliquant aux rétrocessions du collaborateur au titulaire du cabinet dentaire ou à la société d’exercice.
Lorsque la rétrocession est supérieure à 34 400 €, la TVA (dont le taux de 20 % ne change pas) s’applique. Lorsque la rétrocession est supérieure à 34 400 € mais reste inférieure à 36 500 €, la franchise de TVA est maintenue jusqu’à la fin de l’année en cours. En revanche, lorsque la rétrocession est supérieure à 36 500 €, il y a perte de la franchise au premier jour du mois de franchissement.
Ces actualités peuvent vous intéresser
Lire la suiteSortie du Livre blanc « sédation consciente par voie intraveineuse au cabinet dentaire »
La « peur du dentiste » affecte aujourd’hui près d’un Français sur deux. Or, l’arsenal thérapeutique à la disposition des chirurgiens-dentistes de…
Lire la suiteAssistant dentaire de niveau 2 : la loi est adoptée
La loi créant l’assistant dentaire de niveau 2 a été définitivement adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10…
Lire la suiteEncadrement des centres dentaires : la loi est adoptée !
C’est fait ! Après plus de dix ans de combat de l’Ordre pour un encadrement des centres dentaires à la hauteur…