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• 22/06/2022

  Décision n°2022-035 du 22 juin 2022 relative à une discrimination à l’accès aux soins fondée sur des considérations économiques, en raison du statut de bénéficiaire de la CMU-C du patient

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  Décision n°2022-035 du 22 juin 2022 relative à une discrimination à l’accès aux soins fondée sur des considérations économiques, en raison du statut de bénéficiaire de la CMU-C du patient

  22/06/2022

  Décision n°2022-035 du 22 juin 2022 relative à une discrimination à l’accès aux soins fondée sur des considérations économiques, en raison du statut de bénéficiaire de la CMU-C du patient

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• 19/07/2023

  Décision n°2023-155 du 19 juillet 2023 relative à un refus de soins discriminatoire portant atteinte au droit à la santé et à l’intérêt supérieur de l’enfant et fondé sur le statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) du patient

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  Décision n°2023-155 du 19 juillet 2023 relative à un refus de soins discriminatoire portant atteinte au droit à la santé et à l’intérêt supérieur de l’enfant et fondé sur le statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) du patient

  19/07/2023

  Décision n°2023-155 du 19 juillet 2023 relative à un refus de soins discriminatoire portant atteinte au droit à la santé et à l’intérêt supérieur de l’enfant et fondé sur le statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) du patient

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• 04/05/2023

  Défenseur des droits et secret médical

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• 23/07/2019

  F1 DDD-présentation

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• 04/05/2023

  Mode d’intervention du défenseur des droits

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• 04/05/2023

  Soins dentaires et éléments gênant l’accès tête et cou

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