Espace documentaire
03 Défenseur des droits
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Décision n°2022-035 du 22 juin 2022 relative à une discrimination à l’accès aux soins fondée sur des considérations économiques, en raison du statut de bénéficiaire de la CMU-C du patient
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Défenseur des droits et secret médical
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F1 DDD-présentation
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Mode d’intervention du défenseur des droits
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Soins dentaires et éléments gênant l’accès tête et cou