Espace documentaire
Prévention des conflits
Documents à télécharger
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Décision n°2022-035 du 22 juin 2022 relative à une discrimination à l’accès aux soins fondée sur des considérations économiques, en raison du statut de bénéficiaire de la CMU-C du patient
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Décision n°2023-155 du 19 juillet 2023 relative à un refus de soins discriminatoire portant atteinte au droit à la santé et à l’intérêt supérieur de l’enfant et fondé sur le statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) du patient
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Défenseur des droits et secret médical
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F1 cdo-cro-visiteurs
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F1 DDD-présentation
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F1 refus de soins-présentation
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F2 refus soins saisine ordre par 1 association d'usagers
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F4_Modèle mandat représentation
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Mode d’intervention du défenseur des droits
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modèle de formulaire de plainte
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Soins dentaires et éléments gênant l’accès tête et cou